Urbanisme


Qu’est-ce que c’est ?
Modalités de la demande
Certificat d’Urbanisme (CU) de simple information
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 2 exemplaires.
L'administration dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme d'information.
 La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Certificat d’Urbanisme (CU) opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 4 exemplaires.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme d'information.
La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance
Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
-          travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
-          travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
-          travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le délai d'instruction est généralement de :
·         2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
·         ou 3 mois dans les autres cas.



Formulaire de demandes:

Certificat d'urbanisme Cerfa 13410*02

Déclaration Préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes Cerfa 13703*02

Permis de Construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa 13406*03

Et pour plus de renseignements et plus de formulaires de demande: Service Public.fr - Urbanisme

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service instructeur; le service urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq.
 Si vous n'avez rien compris, si ces explications ne sont pas claires pour vous, s'il y a des fautes d'orthographes inacceptables, faites le nous savoir (dans vos commentaires ou par mail)! 

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